Délégation est donnée à Mmes Brigitte Drure-Recoing et Danièle Fagot-Vermeulen, attachées principales d'administration centrale, à MM. Ludovic Fouquet et Yves Melain, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Patrick Portier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.