Délégation est donnée à MM. Alain Ollivier, Bernard Lavergne, administrateurs civils, et à Mme Stéphanie Schneider, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.