JORF n°91 du 17 avril 2004

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Benoît Albertini et de M. Pierre Trefouret, délégation est donnée à M. Luc Petrequin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Benoît Albertini et de M. Pierre Trefouret, délégation est donnée à M. Luc Petrequin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.