JORF n°92 du 18 avril 2003

Article 1

Article 1

Est annulé sur 2002 un crédit de 15 130 000 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Est annulé sur 2002 un crédit de 15 130 000 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.