JORF n°95 du 23 avril 2002

Article 4

Article 4

Pour chaque concours, le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 30 décembre 1985 susvisé.


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Version 1

Pour chaque concours, le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 30 décembre 1985 susvisé.