Les dispositions de l'avenant n° 93 du 16 janvier 2002 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 47-4 nouveau de la convention (Dispositions particulières aux jeunes de moins de dix-huit ans) ;
- du deuxième alinéa de l'article 48 de la convention (Maximum d'entreprise),
tels que ces articles résultent de l'avenant susmentionné.