Les dispositions de l'avenant n° 110 du 17 décembre 2001 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- du deuxième alinéa de l'article 38 de la convention (annualisation du temps de travail), tel que cet article résulte de l'article 3 de l'avenant susmentionné ;

- de la phrase : « Ce montant inclut les indemnités éventuelles relatives aux périodes d'astreinte effectuées au cours du cycle végétal concerné », insérée à l'article 30 de la convention (prime de maison) par l'article 4 dudit avenant.