Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Predica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations relevant de la branche 26 (toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.