Art. 1er. - Pour 1997, le financement de l'action sociale est fixé à 29 956 313,70 F répartis comme suit :
1o Report au titre des exercices antérieurs : 526 563,61 F ;
2o Dotation spécifique de l'exercice 1997 : 29 429 750,09 F.
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JORF n°95 du 23 avril 1997
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Version 1
Art. 1er. - Pour 1997, le financement de l'action sociale est fixé à 29 956 313,70 F répartis comme suit :
1o Report au titre des exercices antérieurs : 526 563,61 F ;
2o Dotation spécifique de l'exercice 1997 : 29 429 750,09 F.