JORF n°95 du 23 avril 1997

Art. 2. - Les commissions administratives paritaires des adjoints administratifs et des agents administratifs d'administration centrale en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.


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Art. 2. - Les commissions administratives paritaires des adjoints administratifs et des agents administratifs d'administration centrale en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.