Art. 1er. - Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor des Essarts et de La Roche-sur-Yon - Pays yonnais (département de la Vendée) sont fusionnés en un seul poste comptable.
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JORF n°113 du 16 mai 1997
Arrêté du 15 avril 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 15 novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1r sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Alain Lamassoure