Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Pau et des pays de l'Adour, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, situé place de l'Arsenal, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section CD, no 117, pour une superficie totale de 1 200 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-02229 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Pau et des pays de l'Adour.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.