Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des côtes du Roussillon et côtes du Roussillon Villages, figurant en annexe (1), sont étendues pour la campagne 1995-1996 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées << Côtes du Roussillon >> et << Côtes du Roussillon Villages >> :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers commercialisant ces appellations.