Section précédente
Section parente
Section suivante
portant autorisation de validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna
Le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite (Règles de retraite pour les fonctionnaires et militaires), notamment son article L. 5 (Services pris en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires civils),
En vigueur depuis le 24 avril 1996
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 24 avril 1996
1 version
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives
et financières de l'outre-mer,
H.-M. Comet
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin