Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier de l'imagerie médicale des hôpitaux de La Roche-sur-Yon et de Luçon est rattachée à la trésorerie de La Roche-sur-Yon Hôpitaux (département de la Vendée).
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JORF n°117 du 21 mai 1996
Arrêté du 15 avril 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier ;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1990 portant création du syndicat interhospitalier entre le centre hospitalier général de La Roche-sur-Yon et le centre hospitalier de Luçon ;
Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier du 13 juin 1990 ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 2. - Le classement du poste comptable, réorganisé en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Alain Lamassoure