Abrogé24 septembre 1999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 15 avril 1996
Article 4
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 24 septembre 1999
En vigueur du mardi 7 mai 1996 au jeudi 23 septembre 1999