a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 15 avril 1994
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,
Vu le décret n° 89-649 du 31 août 1989 modifié portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base, modifié par l'arrêté du 21 novembre 1989,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 26 avril 1994
Le directeur du budget, le directeur des hydrocarbures et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Décret 2001-1048 art. 5 IV : il convient de lire "directeur des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures" ....
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY