Arrête:
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JORF n°92 du 17 avril 1992
Arrêté du 15 avril 1992
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, M. Christophe Luciani, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D, des auxiliaires et agents sur contrat des services de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;
b) Tous les documents visés au paragraphe b de l'article 1er.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, et de M.
Christophe Luciani, sous-directeur, M. Claude Le Meur, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES;
B) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSIONS OU DE VALIDATION DE SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE,M. CHRISTOPHE LUCIANI,SOUS-DIRECTEUR,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D,DES AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRE;B) TOUS LES DOCUMENTS VISES AU PARAG. B DE L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE,ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,SOUS-DIRECTEUR,M. CLAUDE LE MEUR,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS VISES A L'ART. 2.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Fait à Paris, le 15 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY