Arrêté du 15 avril 1992

Article 5

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Abrogé11 décembre 1999

Créé le 18 avril 1992 · Abrogé le 11 décembre 1999

Lorsque la réalisation d'une opération donne lieu à la passation de plusieurs marchés, la compétence de signature est déterminée par référence au montant total des marchés passés pour cette opération.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1999

En vigueur du samedi 18 avril 1992 au vendredi 10 décembre 1999