Abrogé11 décembre 1999
Créé le 18 avril 1992 · Abrogé le 11 décembre 1999
Dans l'éventualité où la passation d'un avenant entraîne le dépassement du seuil de compétence de l'autorité signataire du marché initial, la compétence incombe à l'autorité supérieure.