Arrêté du 15 avril 1992

Article 3

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Abrogé11 décembre 1999

Créé le 18 avril 1992 · Abrogé le 11 décembre 1999

Dans l'éventualité où la passation d'un avenant entraîne le dépassement du seuil de compétence de l'autorité signataire du marché initial, la compétence incombe à l'autorité supérieure.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1999

En vigueur du samedi 18 avril 1992 au vendredi 10 décembre 1999