Arrêté du 15 avril 1992

Article 2

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Abrogé11 décembre 1999

Créé le 18 avril 1992 · Abrogé le 11 décembre 1999

Outre les marchés relevant de sa compétence par leur montant et ceux figurant sur une liste fixée par décision particulière, sont à soumettre au ministre les avenants auxdits marchés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1999

En vigueur du samedi 18 avril 1992 au vendredi 10 décembre 1999