Abrogé11 décembre 1999
Créé le 18 avril 1992 · Abrogé le 11 décembre 1999
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont désignées comme personnes responsables des marchés passés dans le cadre des missions de leur service, dans les limites indiquées audit tableau.
Elles sont habilitées à signer toute pièce concernant la préparation, la passation, la notification, l'exécution, la modification et la résiliation des marchés.
Elles sont habilitées à signer toute pièce concernant la préparation, la passation, la notification, l'exécution, la modification et la résiliation des marchés.