Arrêté du 15 avril 1992
Annexes
Abrogé11 décembre 1999
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Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1999
En vigueur du jeudi 9 juillet 1992 au vendredi 10 décembre 1999
Annexes
Directions et services, autorités désignées comme personnes responsables des marchés, et montant annuel maximal