Arrêté du 15 avril 1992

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 18 avril 1992

Ce bureau comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
  • la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
  • deux représentants du service contractant ;
  • deux personnes choisies en raison de leur compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 avril 1992