Arrêtent:
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JORF n°98 du 25 avril 1991
Arrêté du 15 avril 1991
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux loi de finances;
Vu l'article 131 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959;
Vu l'article 4 de la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954;
Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure;
Vu les décrets no 66-219 du 22 mars 1966, no 80-519 du 8 juillet 1980 et no 82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des redevances encaissées à l'occasion de l'utilisation de certains matériels de l'Etat,
Art. 1er. - Le produit des redevances perçues pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget général, au budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (I. - Industrie) selon la répartition suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0098 du 25/04/1991
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 50% AU PRODUIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE) SELON LA REPARTITION SUIVANTE:
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET CENTRES DE RESPONSABILITE,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 131 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958.
Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC