JORF n°109 du 11 mai 1991

Art. 2. - Les contrôles spéciaux effectués, sur demande, en dehors des tournées normales de vérification donnent lieu à perception d'une redevance horaire de 118 F sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après.


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Art. 2. - Les contrôles spéciaux effectués, sur demande, en dehors des tournées normales de vérification donnent lieu à perception d'une redevance horaire de 118 F sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après.