Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1991, Mme Niddam (Germaine), épouse Dupre, conseiller à la cour d'appel d'Angers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1991, en application des dispositions de l'article L.

24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.