Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions:
- de l'accord du 30 novembre 1990 relatif à la composition des délégations de négociations conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- de l'accord du 30 novembre 1990 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- de l'accord du 30 novembre 1990 relatif à la retraite complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.