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Arrêté du 15 avril 1985

Abrogé1 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement chargé de la santé ;

Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 84-141 du 27 février 1984 relatif aux modalités de concours de l'internat en médecine A, B et en psychiatrie organisés au cours de l'année universitaire 1983-1984 .

Vu le décret n° 84-813 du 31 août 1984 portant attribution d'une prime exceptionnelle en faveur des internes des concours A et B et des internes des concours de l'internat en phychiatrie d'Ile de France organisés au cours de l'année universitaire ;

Vu le décret n° 84-872 du 28 septembre 1984 relatif aux modalités applicables à titre transitoire à l'internat en psychiatrie des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 85-428 du 15 avril 1985 portant attribution d'une prime exceptionnelle des internes du concours de l'internat en psychiatrie d'Ile de France organisé au titre de l'année universitaire 1984-1985 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 1984 modifié relatif aux émoluments des internes en médecine et en pharmacie ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1984 relatif aux concours de l'internat en médecine du Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts ;

Abrogé1 octobre 1995

Créé le 16 avril 1985

Les émoluments forfaitaires annuels prévus à l'article 9 (1°) du décret du 2 septembre 1983, fixés par l'arrêté du 18 avril 1984 sont, pour les internes visés à l'article 1er de ce même décret, modifiés ainsi qu'il suit :
Valeur au 1er janvier 1985
Internes de première année : 66 229 F.
Internes de deuxième année : 74 778 F.
Internes de troisième et quatrième année : 107 991 F.
Abrogé1 octobre 1995

Créé le 16 avril 1985 · En vigueur du 27 décembre 1985 au 30 septembre 1995

Les émoluments forfaitaires annuels fixés à l'article 1er sont également applicables :
Aux internes en psychiatrie recrutés au cours de l'année universitaire 1983-1984, en application du décret n° 84-141 du 27 février 1984, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessous ;
Aux internes en psychiatrie recrutés, à compter de l'année universitaire 1984-1985 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1986-1987, en application du décret n° 84-872 du 28 septembre 1984, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessous ;
Abrogé1 octobre 1995

Créé le 16 avril 1985 · En vigueur du 27 décembre 1985 au 30 septembre 1995

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1984 modifié susvisé demeurent applicables aux internes des concours de l'internat en médecine A et B organisés au cours de l'année universitaire 1983-1984, ainsi qu'aux internes en psychiatrie d'Ile de France recrutés au titre de l'année universitaire 1983-1984, aux internes en psychiatrie d'Ile de France recrutés au titre de l'année universitaire 1984-1985 en application du décret n° 84-872 du 28 septembre 1984, et aux internes recrutés en application de l'arrêté du 10 mai 1984 relatif au concours de l'internat en médecine du Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Abrogé1 octobre 1995

Créé le 16 avril 1985

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C.-H. FILIPPI

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. NAOURI

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

Y. MOREAU

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

O. SCHRAMECK

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

G. RIMAREIX

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 1995

En vigueur du mardi 16 avril 1985 au samedi 30 septembre 1995

Arrêté du 15 avril 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4