Arrêté du 14 septembre 2026

Article 7

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Article 7

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à passer les épreuves, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2026

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Composition du jury et liste des candidats

Résumé. Un arrêté du ministre de l'aviation civile déterminera qui peut passer les épreuves et qui fera partie du jury.

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à passer les épreuves, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2026

Source : Légifrance