Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 7 avril 2023 dans le cadre relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à l'abattage sont étendues pour une durée de 3 ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception de la mention « et assorties de sanctions adaptées » figurant dans le troisième paragraphe de l'exposé des motifs, de la mention « sur le certificat ou l'attestation de saisie » figurant au deuxième alinéa de l'article 3.6 de la partie II Abattage, et de la mention « le manquement aux règles prévues par le présent accord donne lieu à l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi » figurant au troisième alinéa de la partie IV Réglementation des litiges.