Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par la création d'actions nouvelles en représentation d'apports en espèces ou en nature ou par la transformation en actions des réserves de la Société, ou par tout autre moyen permis par la loi, le tout en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire prise dans les conditions légales.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions payables en numéraires, les titulaires des actions antérieurement créées ayant effectué intégralement les versements appelés, ont, en proportion du montant des actions qu'ils possèdent, un droit de préférence pour la souscription des actions nouvelles ; les conditions dans lesquelles est exercé ce droit sont déterminées par le conseil d'administration, conformément aux dispositions légales en vigueur ; ceux des porteurs d'actions qui n'ont pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une action dans la nouvelle émission peuvent se réunir pour exercer leur droit sans qu'il puisse jamais, de ce fait, résulter de souscription indivise.
Au cas où des apports immobiliers seraient effectués en nature par une collectivité publique, ils sont évalués après l'avis de l'administration des domaines.