Article 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des dividendes
Résumé Les dividendes sont payés une seule fois, jusqu'à neuf mois après la fin de l'année financière, et si c'est pour une collectivité publique, le comptable s'en occupe.
Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait en une seule fois à l'époque fixée par l'assemblée générale et au plus tard 9 mois après la clôture de l'exercice. Le règlement des dividendes revenant aux collectivités publiques est effectué entre les mains de leur comptable.
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