Affectation et répartition des bénéfices

Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de tous prélèvements nécessaires pour la constitution des provisions.
Sur les bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social, mais reprend si, pour une cause quelconque, la réserve devient inférieure à ce dixième.
L'excédent non distribué est affecté, suivant les décisions de l'assemblée générale, en réserve ou, pour partie ou en totalité, en report à nouveau. Le montant de la réserve ainsi constituée ne peut être réinvesti que dans des opérations immobilières entreprises dans le cadre de l'objet social.
Par ailleurs, sur le bénéfice distribuable généré par l'activité locative sociale, il peut être distribué, par décision de l'assemblée générale, un dividende dont le montant ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions inférieur ou égal au taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
Il peut, en outre, être prélevé sur le bénéfice distribuable généré par toute activité de la Société autre que l'activité locative sociale, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un premier dividende qui ne peut excéder 6 % à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non amorti des actions.

Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes se fait en une seule fois à l'époque fixée par l'assemblée générale et au plus tard 9 mois après la clôture de l'exercice. Le règlement des dividendes revenant aux collectivités publiques est effectué entre les mains de leur comptable.