Documents comptables

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il établit un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Il dresse également le compte de résultat, le bilan et l'annexe.
Les comptes de résultat, le bilan et l'annexe sont établis à chaque exercice selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes.
Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée générale, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles, et sur le rapport du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, se prononce sur les modifications proposées.
Dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé, ainsi que les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sont déposés en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce.
Le conseil d'administration devra aussi faire établir les documents prévus à l'article L. 232-2 du code de commerce, si la Société vient à répondre à l'un des critères définis dans les textes d'application de cet article (plus de 300 salariés ou chiffres d'affaires supérieur ou égal à 18 millions d'euros) :

- situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible ;
- compte de résultat prévisionnel ;
- tableau de financement en même temps que le bilan annuel ;
- plan de financement prévisionnel.

Conformément à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, l'activité locative sociale fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Les comptes financiers relatifs à l'activité locative sociale et un compte rendu de cette activité sont adressés annuellement au ministre chargé du logement.

Amortissements et provisions

Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincère.
La dépréciation de la valeur d'actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques ou toute autre cause, doit être constatée par des amortissements. Les moins-values latentes sur les autres éléments d'actif et les pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard à l'expiration du cinquième exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent être imputés sur le montant des primes d'émission afférentes à cette augmentation.