Retour à la section

Chapitre III

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES

Article suivant

Article 46

Durée de l'exercice social

JORF n°0226 du 29 septembre 2023

Article 45

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et attributions de l'assemblée générale extraordinaire

Résumé Une assemblée générale extraordinaire peut changer les règles de la société avec l'accord des autorités.

Compétence - attributions

L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts les modifications quelles qu'elles soient, autorisées par les lois sur les sociétés.
Elle peut décider notamment, sans que cette énumération soit aucunement limitative :

  1. L'augmentation ou la réduction du capital social ;
  2. La prorogation ou la réduction de durée de la Société ;
  3. La dissolution anticipée de la Société ;
  4. La fusion de la Société avec d'autres sociétés constituées ou à constituer ;
  5. Le transfert du siège social hors du département ;
  6. Tous changements de l'objet social de la Société ;
  7. La modification de la répartition des bénéfices.
    Toute modification aux dispositions des statuts doit être soumise à l'approbation des autorités de tutelle.

1 version

Historique des versions

Version 1

Compétence - attributions

L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts les modifications quelles qu'elles soient, autorisées par les lois sur les sociétés.

Elle peut décider notamment, sans que cette énumération soit aucunement limitative :

1. L'augmentation ou la réduction du capital social ;

2. La prorogation ou la réduction de durée de la Société ;

3. La dissolution anticipée de la Société ;

4. La fusion de la Société avec d'autres sociétés constituées ou à constituer ;

5. Le transfert du siège social hors du département ;

6. Tous changements de l'objet social de la Société ;

7. La modification de la répartition des bénéfices.

Toute modification aux dispositions des statuts doit être soumise à l'approbation des autorités de tutelle.