Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de l'exercice social
Résumé L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
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