Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qualité d'administrateur
Résumé Une personne peut être administrateur de seulement cinq entreprises maximum.
Qualité d'administrateur
En application de l'article L. 225-21 du code de commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur. Cette limitation est applicable au cumul de sièges d'administrateurs et de membre du conseil de surveillance. Les administrateurs sont également soumis aux dispositions de l'article L. 225-94-1 du code de commerce, relatives au cumul des mandats sociaux.
1 version