Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord départemental
Résumé L'accord départemental prend effet à partir de la publication de l'arrêté du 14 septembre 2021.
L'extension des effets et sanctions de l'accord départemental prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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