Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulaire de demande d'autorisation préalable
Résumé Il faut remplir un formulaire précis pour demander l'autorisation.
La demande d'autorisation préalable prévue au 1° de l'article 5 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie conformément au formulaire annexé au présent arrêté.
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