Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 14 septembre 2020, l'arrêté du 19 août 2020 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) GAMBETTA PACA sur la région Auvergne-Rhône-Alpes est modifié comme suit :
Les mots : « société coopérative de production » sont remplacés par les mots : « société coopérative d'intérêt collectif ».