Arrêté du 14 septembre 2018

Article 11

Abrogé27 juillet 2022

Créé le 29 septembre 2018

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en bureaux de vote spéciaux et en sections de vote créés par décision du directeur général.
Les bureaux et les sections de vote comprennent un président, un secrétaire et des assesseurs désignés par le directeur général.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2018 au mardi 26 juillet 2022