JORF n°0229 du 30 septembre 2017

Article 5

Article 5

L'arrêté du 26 juin 2017 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 26 juin 2017 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.