Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 septembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017 :
A compter du 2 octobre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :

Direction interrégionale Etablissement Nature Limite autorisée du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)
Lyon SPIP du Cantal et du Puy-de Dôme Régie de recettes et d'avances 50 50
Lyon SPIP de la Drôme Régie de recettes et d'avances 50 100
Lyon SPIP de la Loire Régie de recettes et d'avances 50 200

Historique des versions