JORF n°0227 du 28 septembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017 :
A compter du 2 octobre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|--------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | Lyon |SPIP du Cantal et du Puy-de Dôme|Régie de recettes et d'avances| 50 | 50 | | Lyon | SPIP de la Drôme |Régie de recettes et d'avances| 50 | 100 | | Lyon | SPIP de la Loire |Régie de recettes et d'avances| 50 | 200 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017 :

A compter du 2 octobre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

Lyon

SPIP du Cantal et du Puy-de Dôme

Régie de recettes et d'avances

50

50

Lyon

SPIP de la Drôme

Régie de recettes et d'avances

50

100

Lyon

SPIP de la Loire

Régie de recettes et d'avances

50

200