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ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Suivant les dispositions de l'article 5 du décret du 21 mai 1997 (Recrutement des attachés économiques par concours) précité, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs.

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Abrogé14 septembre 2015

Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 14 septembre 2015

Suivant les dispositions de l'article 5 du décret du 21 mai 1997 (Recrutement des attachés économiques par concours) précité, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au dimanche 13 septembre 2015

Source : Légifrance