ARRÊTÉ du 14 septembre 2014

Article 5

Abrogé27 mai 2018

Créé le 2 octobre 2014

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 4 apporte son concours au comité technique d'établissement public visé à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 2014 au samedi 26 mai 2018