Abrogé27 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 7
Créé le 2 octobre 2014
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 4 apporte son concours au comité technique d'établissement public visé à l'article 1er ci-dessus.