Arrêté du 14 septembre 2012

Article 2

Créé le 24 décembre 2012

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012