Délégation de signature est donnée à M. Thomas Piana, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Courrian pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires concernant la protection des détenus, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.