JORF n°0218 du 19 septembre 2012

Article 10

Article 10

Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie Briard, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Courrian, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et documents relatifs aux affaires de recouvrement de créances alimentaires, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie Briard, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Courrian, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et documents relatifs aux affaires de recouvrement de créances alimentaires, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.