JORF n°226 du 29 septembre 2007

Article 2

Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent euros (100 ). »


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Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :

« Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent euros (100 ). »